Acte introductif d'instance : définition et effets - Ooreka Exposé sommaire. Le justiciable est « servi», puisque la procédure civile vient dâenregistrer, le 11 décembre 2019, une réforme de grande ampleur en première instance, dont la plupart des dispositions sont applicables depuis le 1 janvier 2020 â¦. Procédure civile acte introductif Ce respect des formes est directement lié à la liberté, car le formalisme permet de respecter la liberté des individus. Les recours. Lâacte introductif dâinstance quâest lâassignation a pour effet dâinterrompre la prescription de lâaction civile. ARTICLE 32 (NOUVEAU) (LOI N° 97-516 DU 04/09/1997) Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie dâassignation, sauf comparution volontaire des parties. acte introductif d´instance - Droits Quotidiens
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