En effet, décision de suspension sans rémunération envisagée par la loi du 5 aout 2021, ressemble dans ses effets à la décision d'exclusion temporaire de fonctions, prévue par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours Elle est prononcée par voie d'arrêté, et elle est portée au dossier individuel de l'agent. - Avertissement. La période d'exclusion n'entre pas en compte pas dans le calcul de l'ancienneté de service de l'agent. Textes applicables. L'exclusion temporaire entraîne perte de salaire, mais sursis possible (révoqué si autre sanction du 2ème ou 3ème groupe dans les 5 ans). Régime juridique et pratique de la sanction d'exclusion temporaire de ... Fonctionnaire exclue temporairement, je n'ai droit à aucune allocation chômage. Article 66 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ... Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage. L'exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel. France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 ... PDF PRATIQUE - jurisconsulte.net La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction ... Exclusion temporaire de fonctions. Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles dans la fonction ... PDF La Suspension - Cdg 35 Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Elle peut être prononcée pour une durée de trois mois à deux ans et assortie d'un sursis total ou partiel qui ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
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